Les conditions au titre de l'article 28 du RGPD régissant le traitement par Weetra des données personnelles et industrielles pour ses clients.
Last updated: 22 juillet 2026
Le présent accord de traitement des données (DPA) satisfait aux exigences de l'article 28 du RGPD et définit les conditions dans lesquelles Weetra traite les données personnelles et industrielles pour les clients.
Le client agit en qualité de responsable du traitement, déterminant les finalités et les moyens. Weetra agit en qualité de sous-traitant, opérant strictement sur instructions documentées du responsable.
Le traitement peut comprendre la réception, l’organisation, l’analyse et le stockage des documents nécessaires à la revue, uniquement pour exécuter le mandat convenu.
Weetra applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque et à l’architecture du service, notamment des accès contrôlés, des transmissions sécurisées, des obligations de confidentialité, une limitation des accès et, selon le cas, des mesures de résilience, sauvegarde ou restauration. Les algorithmes ou certifications précis ne sont affirmés que lorsqu’ils sont vérifiés pour le système et la mission concernés.
Weetra assiste promptement le responsable dans l'exécution de ses obligations de réponse aux demandes des personnes concernées portant sur l'accès, la rectification, l'effacement et la portabilité.
Le responsable autorise de manière générale Weetra à recourir à des sous-traitants d'infrastructure (par ex. hébergement cloud sécurisé au sein de l'UE), à condition qu'ils soient liés par des obligations équivalentes de protection des données.
Lorsqu’elle agit comme sous-traitant, Weetra informe le responsable du traitement sans retard indu après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant le traitement couvert par la mission et fournit les informations raisonnablement disponibles pour soutenir les obligations légales du responsable.
Weetra met à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect du présent DPA et permet la réalisation d'audits par le responsable ou un auditeur mandaté, sous réserve des contraintes de confidentialité.
À la fin du mandat, Weetra supprime ou restitue de manière sécurisée l'ensemble des données personnelles, au choix du responsable, sauf obligation de conservation prévue par le droit de l'UE ou d'un État membre.
Pour toute instruction de traitement ou question relative à la confidentialité, contactez le Délégué à la protection des données à l'adresse privacy@weetra.org.
