Le Parlement européen a voté le 15 septembre 2026 et a arrêté sa position de négociation sur l’extension proposée du CBAM aux produits en aval. Cette extension n’est pas encore du droit de l’UE définitivement adopté : la procédure législative ordinaire se poursuit, notamment avec les négociations avec le Conseil.
Contenu réglementaire revu le17 septembre 2026
CBAM s’applique actuellement à des marchandises sélectionnées dans six secteurs : fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène. L’extension en aval reste une proposition législative.
Un document peut être authentique sans pour autant prouver l’affirmation qui lui est associée. La revue teste donc les relations : produit–fournisseur, fournisseur–producteur, producteur–installation, valeur déclarée–pièce source et fichier actuel–versions antérieures.
La proposition de la Commission du 17 décembre 2025 ajouterait 180 produits en aval à forte intensité d’acier ou d’aluminium et prévoit des mesures anti-contournement.
Le Conseil a arrêté son orientation générale le 12 juin 2026. Le service de recherche du Parlement européen décrit sa liste comme couvrant 200 produits supplémentaires. Cette position sert aux négociations et n’est pas la loi finale.
Le 15 septembre 2026, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur la procédure 2025/0419(COD) et a renvoyé le dossier en vue des négociations interinstitutionnelles. Il s’agit d’une position de négociation, pas du texte final adopté. Le Conseil avait arrêté son orientation générale le 12 juin 2026.
La proposition de la Commission, l’orientation générale du Conseil et la position du Parlement sont trois étapes distinctes. L’extension en aval ne deviendra juridiquement applicable qu’après accord sur un acte final, adoption formelle et publication. D’ici là, le périmètre CBAM actuellement en vigueur reste la référence juridique.
Les données réglementaires peuvent provenir de fournisseurs, fabricants, installations, intermédiaires commerciaux, ERP, systèmes de suivi, déclarations, certificats ou pièces sources externes. La revue demande d’où vient l’information, qui l’a produite, à quoi elle se rapporte, quelle période et quelle version s’appliquent et si les sources se recoupent.
Si l’extension proposée est finalement adoptée, la traçabilité documentaire pourra devoir relier le produit fini aux composants acier ou aluminium pertinents, aux intrants CBAM en amont, au producteur et à l’installation, aux émissions intrinsèques et aux pièces qui les soutiennent. Un produit fini pouvant intégrer plusieurs intrants et fournisseurs, la composition et l’historique des sources deviennent plus importants.
Cartographier les produits finis importés fortement dépendants du fer, de l’acier ou de l’aluminium ; conserver les informations fournisseur et composition ; identifier d’où devraient venir les preuves installation/émissions ; suivre les négociations. Ne pas traiter les listes Commission, Conseil ou Parlement comme le périmètre final.
Les sources réglementaires officielles décrivent la situation juridique actuelle. Les notes Weetra expliquent les implications documentaires et ne constituent pas un conseil juridique.
